Les obligations du syndicat de copropriété en matière d'assurance
Les syndicats de copropriété sont tenus de respecter plusieurs obligations en matière d’assurance, depuis la dernière réforme du droit de la copropriété divise au Québec. L’article 1073 C.c.Q. a ainsi été modifié depuis l’entrée en vigueur le 15 avril 2021 du Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises (…) :
Principalement, le syndicat de copropriété doit tenir compte des obligations suivantes :
les parties communes ET les parties privatives doivent être assurées par le syndicat : les copropriétaires doivent de leur côté souscrire à une assurance pour couvrir les améliorations apportées à leurs parties privatives. Ainsi, si votre unité est entièrement rénovée en utilisant des matériaux différents et plus couteux, votre assureur devra être informé et votre police d’assurance en vigueur devra être modifiée pour étendre sa protection aux additions dans votre unité. Le registre détenu par le syndicat décrit les parties privatives telles que livrées lors de leur acquisition par le copropriétaire : les améliorations que vous aurez apportées à votre unité sont donc identifiables.
le montant de la couverture d’assurance de l’immeuble devra être évaluée tous les 5 ans par un évaluateur agréé membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec (les améliorations apportées par chacun des copropriétaires à leurs unités ne font pas partie de ce montant de la couverture de l’immeuble).
Ce montant de la couverture d’assurance de l’immeuble “doit pourvoir à la reconstruction de l’immeuble conformément aux normes, usages et règles de l’art applicables à ce moment” selon l’article 1973 du Code civil du Québec. Il s’agit donc de la valeur de reconstruction complète de l'immeuble selon les normes requises et les coûts additionnels, tels que les coûts de démolition et d’enlèvement des débris, de nettoyage, de mise aux normes, des permis, mais aussi les honoraires des professionnels engagés dans la reconstruction (avocats, notaires, ingénieurs, architectes, etc.) ainsi que les taxes.
Tout comme chacun des copropriétaires (article 1064.1 du Code civil du Québec), le syndicat doit aussi détenir une responsabilité civile contre les tiers ainsi que pour celle des membres de son conseil d’administration et de son gérant éventuel. Même la responsabilité civile des copropriétaires agissant à titre de président et de secrétaire d’assemblée des copropriétaires doit être couverte.
selon l’article 4 du Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises (…), la police d’assurance du syndicat doit couvrir minimalement une série de risques connus : “: le vol, l’incendie, la foudre, la tempête, la grêle, l’explosion, les fuites et débordements d’installations sanitaires et d’appareils raccordés aux conduites de distribution de l’eau à l’intérieur du bâtiment, la grève, l’émeute ou un mouvement populaire, l’impact d’un aéronef ou d’un véhicule et les actes de vandalisme ou de malveillance”.
L’assurance de votre copropriété peut s’avérer complexe et sa compréhension peut être ardue.
Avant ou après sinistre, nous serons heureux de pouvoir vous conseiller et vous représenter en cas de réclamation contestée ou de litige.
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