Articles.
Un syndicat de copropriété a le pouvoir d’intervenir dans la relation entre un copropriétaire et l’occupant locataire de son unité. Et en cas de nuisances sérieuses, une demande en résiliation de bail peut être déposée au Tribunal administratif du logement pour le bien de la collectivité des autres copropriétaires.
Lire la suiteLors de la conduite du mandat d’un administrateur, l’engagement de sa responsabilité personnelle constitue une des situations les plus sérieuses à laquelle il pourra être exposé. Les principes et les critères pour retenir cette responsabilité sont toutefois exigeants.
Lire la suiteLa Cour du Québec fait une application de l’article 1074.2 du Code civil du Québec afin de juger du partage de responsabilité entre des copropriétaires et le syndicat de copropriété à la suite du dégât d’eau affectant l’unité voisine.
Lire la suiteAdopté au mois de juin 2021, le projet de loi de 78 modifie plusieurs dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises, applicables depuis le 31 mars 2023 à votre coopérative et à votre syndicat de copropriété. Rappel de ces modifications.
Lire la suiteDéposé le 9 juin 2023, le projet de loi no. 31 a la prétention de rééquilibrer la relation entre les locateurs et les locataires, en modifiant certaines dispositions du Code civil du Québec et de la Loi sur le Tribunal administratif du logement. Principales modifications et nos commentaires.
Lire la suiteLes copropriétaires d’un immeuble peuvent éviter un processus judiciaire long et coûteux en cas de litige, en se prévalant d’un arbitrage privé. Rappel de la nature de la clause d’arbitrage et de son utilité avantageuse.
Lire la suiteDe mauvaises surprises peuvent survenir après l'achat d'un immeuble. Les vices cachés sont assez fréquents et obligent l'acheteur à prendre une bonne décision, sans délai. Bref rappel de vos droits en la matière.
Lire la suiteTout dossier peut faire l’objet d’un règlement entre les parties. Rappel des principaux avantages d’un règlement pour les parties… et les tribunaux.
Lire la suiteL’action collective implique de nombreux avantages pour les justiciables et elle permet un meilleur accès à la justice pour le plus grand nombre. Rappel de la raison d’être de cette procédure et de sa finalité.
Lire la suiteEn 2022, la Cour supérieure invalidait la clause de départ de deux coopératives d’habitation dans deux jugements distincts. Retour et commentaires quant à ce renversement du courant jurisprudentiel majoritaire ayant validé la clause de départ depuis 2004.
Lire la suiteLe 6 mai 2021, le Tribunal administratif du logement rejetait la demande d’une coopérative d’habitation d’expulser un locataire. Retour sur cette décision qui annonçait la remise en cause et l’actuelle invalidité des clauses de départ dans les coopératives d’habitation.
Lire la suiteL’intérêt personnel d’un administrateur ne doit pas prévaloir sur celui du conseil d’administration et de ses administrés. Rappel de l’encadrement des situations de conflits d’intérêts et des mesures pour les éviter.
Lire la suiteLe 9 décembre 2021, le projet de loi 103 a mis à jour la Loi sur les coopératives et le Code civil du Québec permettant dorénavant aux coopératives et aux copropriétés divises (condominium) de tenir à distance leurs assemblées générales et réunion du conseil d’administration.
Lire la suiteChaque propriétaire d’immeuble le sait bien : les règlements municipaux peuvent être modifiés, annulés, substitués par d’autres, sans nécessairement que vous en soyez informés à chaque fois. Face à cette réalité, il est toujours utile de se rappeler que votre immeuble peut toutefois bénéficier de droits acquis.
Lire la suiteLe 21 juillet 2021, un projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire a été publié à la Gazette officielle du Québec. Plusieurs modifications aux baux des différents types de logement y sont indiquées.
Lire la suiteQue cela soit une copropriété, une coopérative d’habitation ou un immeuble à logements, la présence de caméras peut soulever des questions et irriter les résidents de votre immeuble. Rappel des principes importants à prendre en compte pour permettre leur utilisation.
Lire la suiteLes syndicats de copropriété sont tenus de respecter plusieurs obligations dans l’assurance de leurs immeubles : rappel de ces principales obligations, en vigueur depuis le 15 avril 2021.
Lire la suiteDans un jugement unanime, la Cour d’appel du Québec a rappelé que les silences de la déclaration de copropriété ne peuvent être interprétés par les tribunaux sans tenir compte des présomptions imposées par la loi, et sans preuve contraire pouvant repousser ces présomptions.
Lire la suiteQuelque soit le type de coopérative, les membres doivent parfois répondre de leur conduite devant le conseil d’administration. Ce pouvoir disciplinaire doit toutefois être exercé selon les prescriptions des articles 57 à 60.2 de la Loi sur les coopératives …
Lire la suiteDepuis le 10 janvier 2020, date à laquelle est entrée en vigueur la loi 16, les transactions des acheteurs d’unité privative en copropriété sont mieux protégés. En effet, des nouvelles obligations contraignent le promoteur-constructeur d’immeuble de copropriété.
Lire la suite
