Le membre d’une coopérative convoqué par le conseil d’administration : un exercice rigoureux.

Quelque soit le type de coopérative, les membres doivent parfois répondre de leur conduite devant le conseil d’administration. Ce pouvoir disciplinaire doit toutefois être exercé selon les prescriptions des articles 57 à 60.2 de la Loi sur les coopératives et tenir compte des enseignements des tribunaux en la matière.

Cette rencontre avec le membre peut être lourde de conséquences car il risque d’être suspendu ou exclu de sa coopérative, selon la nature et la gravité des reproches qui lui sont faits, mais aussi selon l’historique de son dossier disciplinaire.

Avant d’en arriver au type de sanctions appropriées, le conseil d’administration doit veiller à respecter les exigences d’équité procédurale bien ancrées dans la loi ou dans le règlement de régie interne de la coopérative.

Le membre doit ainsi être avisé à temps des motifs de sa convocation devant le conseil et il conserve la faculté de pouvoir s’exprimer et se défendre, quelque soit le moyen choisi. Ses explications ou les documents à leur soutien devront être sérieusement considérés par le conseil d’administration dans le cadre de cette rencontre, qui s’assimile alors à une véritable audition impartiale de son cas.

Le membre conserve également la possibilité d’être accompagné lors de cette rencontre par un ou des témoins, ou encore par son avocat. Il aura aussi le droit de demander la révision d’une décision prise contre lui, ou même se prévaloir d’une clause de médiation si elle existe dans la réglementation interne de la coopérative. Il s’agit là de droits importants qui relèvent d’un principe de justice naturelle : ne pas les considérer ou les limiter, même malencontreusement et sans intention de mal faire, pourrait mener à l’échec de cette procédure interne disciplinaire.

Car c’est la finalité dans bien des cas : le membre suspendu ou exclu pourra saisir le tribunal et lui demander d’annuler toute décision prise par le conseil d’administration sans respecter ses droits.

La gestion d’une coopérative passe parfois par ce genre de convocation, afin de maintenir un fonctionnement adéquat et préserver l’intérêt collectif des coopérants.

En tout temps et à chaque étape de ce processus, contactez-nous : nous pouvons vous conseiller et intervenir afin de réussir cet exercice exigeant et rigoureux, que cela soit nécessaire dans une coopérative d’habitation ou dans les autres types de coopérative.

Judilex Avocats - vos droits, notre expertise.