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Le 21 juillet 2021, un projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire a été publié à la Gazette officielle du Québec. Plusieurs modifications aux baux des différents types de logement y sont indiquées.
Lire la suiteQuelque soit le type de coopérative, les membres doivent parfois répondre de leur conduite devant le conseil d’administration. Ce pouvoir disciplinaire doit toutefois être exercé selon les prescriptions des articles 57 à 60.2 de la Loi sur les coopératives …
Lire la suiteDans toute forme de gouvernance démocratique, il peut arriver au cours du mandat d’un administrateur que la confiance de l’assemblée des membres lui soit retirée. Ce processus prend le nom de révocation ou destitution.
Lire la suiteLa Loi sur les coopératives a été adoptée en 1982. Elle a subi plusieurs modifications depuis son entrée en vigueur, afin de la rendre plus conformes aux réalités des différents types de coopératives. Celles de 2015 ont apporté plusieurs changements affectant votre coopérative d’habitation.
Lire la suiteAu Québec, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans son logement. Ce principe fondamental du droit du logement connait toutefois certaines exceptions. La nature associative et corporative d’une coopérative d’habitation est l’une d’entre elles.
Lire la suiteLe 5 décembre 2019, le projet de loi 16 était adopté par l’Assemblée nationale. Des nombreuses modifications sont apportées aux règles de fonctionnement de la Régie du logement, devenu le Tribunal administratif du logement et encadrant dorénavant les demandes avec des règles nouvelles.
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