Rappel: modifications de 2015 à la Loi sur les coopératives.
La Loi sur les coopératives a été édictée en 1982, remplaçant alors la Loi sur les associations coopératives. Elle a subi plusieurs modifications depuis son entrée en vigueur, afin de moderniser sa portée et la rendre conforme à la réalité changeante des différents types de coopératives.
En 2015, la loi était modifiée pour apporter plusieurs changements importants, notamment au fonctionnement de votre coopérative d’habitation:
Formulaire de bail de la Régie du logement : dorénavant, votre coopérative doit utiliser pour tout nouveau bail conclu après le 24 février 2015 le formulaire obligatoire émis par la Régie du logement. Ce formulaire est disponible auprès de la Régie du logement et dans les points de vente.
Suspension du membre qui est administrateur : auparavant, le membre administrateur ne pouvait être suspendu en vertu d’une décision disciplinaire (article 57 de la loi), avant qu’il ne soit mis fin à son mandat d’administrateur. Depuis le 29 avril 2015, c’est chose possible. Toutefois, avant d’exclure ce membre, il faut toujours mettre fin de manière préalable à son mandat d’administrateur.
Délai pour tenir l’assemblée annuelle des membres : un délai de 6 mois depuis la fin de l’exercice financier est donné au conseil d’administration pour préparer le rapport annuel et pour tenir l’assemblée annuelle des membres.
Protection du patrimoine de la coopérative : si l’immeuble de votre coopérative a été construit, rénové ou acquis dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à l’habitation (SHQ ou SCHL), le conseil d’administration aura l’obligation de maintenir l’affection sociale et conserver le patrimoine de la coopérative. Également, l’aliénation (vente) d’une telle coopérative est soumise à plusieurs conditions et à l’autorisation du Ministère de l’Économie et de l’Innovation (art. 221.2.1 à 221.2.10 de la loi).
D’autres modifications doivent aussi être considérées, comme celle affectant la réserve financière de la coopérative.
Appelez-nous pour en discuter plus longuement.
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