Adoption de la loi 16 : les nouvelles règles procédurales à la Régie du logement.
Le 5 décembre 2019, le projet de loi 16 était adopté par l’Assemblée nationale, puis sanctionné le 11 décembre 2019. L’entrée en vigueur des articles 68 à 100 de cette loi améliore les règles de fonctionnement du tribunal de la Régie du logement, ou plutôt Tribunal administratif du logement (le TAL), son nouveau nom depuis le 31 août 2020.
Ces nouvelles règles procédurales encadrent les délais administratifs et les conditions de mise au rôle des demandes au TAL.
Principalement, les améliorations suivantes sont à noter :
Le Tribunal pourra entendre les parties par visioconférence ou autre moyen technologique applicable si nécessaire (existe déjà);
La conciliation entre les parties sera favorisée afin d’explorer des pistes de solutions mutuellement satisfaisantes (existe déjà en projet-pilote);
La partie notifiant sa demande à l’autre partie aura l’obligation de l’accompagner des pièces justificatives, ou de fournir la liste de ces pièces en indiquant qu’elles sont disponibles sur demande. Cela devra être fait dans les 30 jours suivant l’introduction de la demande au Tribunal (excepté dans les cas de fixation de loyer);
Le Tribunal pourra permettre de tenir des conférences préparatoires avant la tenue de l’audience, afin de mieux l’organiser;
De la même façon, le Tribunal pourra organiser une conférence de gestion, qui permettra au juge de prendre des décisions exécutoires avant même le déroulement de l’audience;
Le Tribunal aura la possibilité d’ordonner la notification de la demande aux personnes dont les droits ou les intérêts peuvent être touchés par la décision (ex : une caution au bail);
Si les parties l’autorisent, le Tribunal pourra rendre une décision sans tenir d’audience, en se basant uniquement sur le dossier déposé;
En cas de recours abusif ou dilatoire par l’une des parties, le Tribunal pourra la condamner à payer des dommages-intérêts, incluant les honoraires encourus des avocats ;
Si son âge ou son état de santé le requiert, une personne pourra être assistée par un tiers de confiance lors de l’audition;
Une partie n’ayant pas avisé de son changement d’adresse ne pourra pas demander de rétractation si l’avis de convocation d’audience a été correctement transmis à la dernière adresse connue.
Ces modifications sont donc en vigueur depuis le 31 août 2020. Tenez-en compte, car elles imposent aux parties de mieux présenter leur dossier aux juges administratifs, dont les pouvoirs de gestion sont également maintenant plus étendus.
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