Nouveau projet de règlement modifiant les formulaires de bail

Le 21 juillet 2021, un projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire a été publié dans la Gazette officielle du Québec.

Ce projet de règlement a pour effet d’intégrer dans les différents formulaires obligatoires de bail les dernières modifications législatives adoptées au cours des dernières années, tels que :

• prévoir les points marquants à divulguer à un nouveau locataire, comme les modifications entre le nouveau bail et le bail précédent et le montant du dernier loyer payé, à la suite de la modification de l’article 1896 du Code civil du Québec depuis le 11 décembre 2019 (sauf pour les baux des logements dans une coopérative d’habitation, d’un logement à loyer modique ou dans un immeuble bâti depuis moins de 5 ans) ;

• mieux informer le locataire de ses droits et obligations en matière de reprise de son logement et d’éviction s’il est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique ;

• rappeler la protection accordée par la Charte des droits et libertés de la personne à l’égard de toute discrimination fondée sur l’identité ou l’expression de genre ;

• l’amélioration de la forme et du contenu des formulaires de bail obligatoires afin d’en rendre leur utilisation plus conviviale.

On notera l’ajout d’un nouveau formulaire (annexe 4 de ce projet de règlement) qui vise les coopératives exploitant une résidence privée pour aînés. Constituées en vertu du modèle de coopératives de solidarité, modèle né en 1997, on peut dénombrer une quinzaine de coopératives de ce genre au Québec : leur succès est prometteur et il connaitra un essor certain en raison de ses nombreux avantages et des besoins grandissant du bassin de locataires vieillissants. Le formulaire qui leur est donc dédié indiquera précisément les services nécessaires conclus dans le bail et offerts aux locataires aînés, souvent en situation d’incapacité ou de mobilité réduite.

Également, le formulaire de bail obligatoire pour les coopératives d’habitation (annexe 8) est révisé et sa présentation est plus détaillée et plus conviviale.

Ce projet de règlement est entré en vigueur le 21 mars 2022, soit huit mois après sa publication à la Gazette officielle du Québec.

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