L'utilisation de caméras de vidéosurveillance dans votre immeuble
Que vous administriez ou fassiez la gestion d’une copropriété, d’une coopérative d’habitation, ou d’un immeuble à logements privés ou gérés par un organisme sans but lucratif, la présence de caméras dans les parties communes peut soulever des questions et même irriter les résidants de votre immeuble.
Les caméras permises, mais…
La loi autorise l’utilisation de caméras de vidéosurveillance. Toutefois, cette utilisation doit respecter plusieurs principes pratiques et juridiques importants.
D’une part, les dispositions pertinentes de la Charte des droits et libertés de la personne, du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé encadrent cette utilisation, en considérant la protection des droits personnels et fondamentaux à l’image et à la réputation des personnes qui peuvent être filmées. D’autre part, la sécurité de votre immeuble et de ses résidents et la protection de leurs biens peut-être une préoccupation sérieuse et légitime, qui justifie votre conseil d’administration de conserver temporairement l’enregistrement vidéo des parties communes. Vos résidents, et aussi le public qui utilise les parties communes de votre immeuble, doivent donc accepter le fait qu’ils puissent être ainsi filmés et enregistrés.
Votre conseil d’administration ou votre gestionnaire devra donc respecter les principes suivants :
les résidents de votre immeuble, qu’ils soient des copropriétaires, des membres d’une coopérative d’habitation ou des locataires, devront être avisés en toute transparence de l’installation d’un système de vidéosurveillance, de l’emplacement des caméras et des politiques de conservation et d’utilisation éventuelle des enregistrements. Ils devront y consentir, de manière libre et éclairée ;
les politiques de conservation et d’utilisation inclueront des protocoles de vérification et d’accès des enregistrements vidéo : qui peut y accéder, selon quels motifs, comment les consulter, etc. ;
des pictogrammes ou des affichettes bien visibles préviendront les résidents et le public qu’ils sont dans des parties communes filmées de l’immeuble ;
seules les parties communes de l’immeuble peuvent être filmées, et l’angle de positionnement des caméras et leur champ d’enregistrement ne doivent pas empiéter sur les parties privatives, ou leurs portes et fenêtres ;
vous conserverez dans vos dossiers les autres démarches entreprises pour assurer la sécurité des lieux avant d’avoir installé un système de vidéosurveillance ;
l’enregistrement vidéo ne pourra être conservé que pendant un temps limité, avant d’être détruit ;
le système d’enregistrement ne pourra être accessible que par des personnes autorisées, et dûment identifiées (administrateur, gérant, etc.) : il est important que ce système soit sécurisé, avec des mots de passe et que l’équipement informatique utilisé soit situé dans un lieu verrouillé et tout aussi sécurisé ;
les enregistrements vidéo ne pourront être remis et utilisés que par les services de police, sur leur demande et si une enquête avait lieu dans l’immeuble (vandalisme, vols, méfaits, etc.).
Les entreprises spécialisées dans l’installation des systèmes de vidéosurveillance connaissent bien ces principes et, généralement, elles s’assureront que ces critères soient respectés lors de l’installation de caméras.
Le rôle de la Commission d’accès à l’information
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, des résident de l’immeuble pourraient déposer une plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec, organisme chargé au Québec de veiller au respect des lois et des règlements concernant la protection des renseignements personnels. La commission pourra alors enquêter et vous demander dans un premier temps des précisions quant aux raisons et au but recherché par l’utilisation du système de vidéosurveillance, les mesures de contrôles existantes en ce qui concerne l’accès aux images ou encore l’utilisation qui pourra être faite des images enregistrées. La Commission peut aussi faire des recommandations. Dans un deuxième temps, la Commission pourrait aller jusqu’à ordonner que le système de vidéosurveillance soit retiré.
Les tribunaux compétents
Le Tribunal administratif du logement est aussi compétent si le plaignant est un locataire de votre immeuble et exige par exemple de son locateur qu’il retire des caméras ou qu’il modifie leur champ de vision. Également, la Cour supérieure pourrait être saisie d’un recours visant l’octroi d’une ordonnance pour enjoindre un syndicat de copropriétaires à déplacer ou retirer des caméras de votre immeuble si leur installation et leur utilisation contrevient aux lois en vigueur.
Quelque soit la situation, nous pourrons vous assister et vous aider à faire valoir vos droits d’utiliser un sytème de vidéosurveillance en cas d’enquête de la Commission d’accès à l’information ou si des recours étaient intentés par vos locataires ou vos copropriétaires.
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