Les droits de l'acheteur en copropriété mieux protégés
Depuis le 10 janvier 2020, date d’entrée en vigueur de nombreuses modifications apportées par le projet de loi 16 (devenu le chapitre 28 des lois de 2019), les transactions des acheteurs d’unité privative en copropriété sont mieux protégés. En effet, de nouvelles obligations s’imposent au promoteur-constructeur d’immeuble de copropriété.
Protection des acomptes à l’achat d’un condo
L’acompte versé à un constructeur ou à un promoteur lors de l’achat d’une unité de copropriété divise devra être protégé par ce promoteur en utilisant un plan de garantie, une assurance, un cautionnement ou un dépôt dans un compte en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel tel qu’un avocat ou un notaire. Un prochain règlement du gouvernement pourra prévoir d’autres moyens de protection.
D’ici là, cette disposition de protection est en vigueur depuis le 10 janvier 2020 ; si l’unité achetée n’est pas livrée à temps par le promoteur, le dépôt sera restitué à l’acheteur.
En février 2020, le ministère des Affaires municipales et de l'habitation a publié une foire aux questions, précisant comment ce dépôt devrait être appliqué.
Autres modifications importantes pour l’acheteur
La Loi 28 édicte également de nombreuses obligations et restrictions relatives à la copropriété divise, incluant par exemple des dispositions traitant du budget prévisionnel et de la note d’information joints au contrat préliminaire signé avec un acheteur d’unité.
remboursement par le promoteur : le promoteur devra ainsi rembourser au syndicat la différence (si celle-ci est de plus de 10 %) entre les dépenses engagées par le syndicat lors du premier exercice financier suivant le moment où le promoteur n’administre plus l’immeuble (la “perte de contrôle”) et les sommes prévues au budget prévisionnel. Cette mesure devrait inciter les promoteurs à mieux prévoir les coûts de l’immeuble qu’il vend, construit ou rénove.
annulation de la vente : l’acheteur peut se dédire de sa promesse d’achat tant qu’il n’a pas reçu la note d’information contenant les informations relatives à son unité (article 1786 C.c.Q.). Il demandera au promoteur de réduire le prix d’achat ou il demandera la nullité de la vente — et des dommages-intérêts — si cette note est erronée. Ces recours sont disponibles dans les 90 jours de la vente ou dans les 90 jours de l’assemblée extraordinaire des copropriétaires suivant la perte de contrôle du promoteur.
informations du promoteur : Le promoteur devra fournir plusieurs documents au syndicat de copropriété dans les 30 jours de l’assemblée extraordinaire des copropriétaires, incluant le carnet d’entretien de l’immeuble et l’étude du fonds de prévoyance.
Sommes à verser au fonds de prévoyance : ce sommes seront désormais fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance quinquennale (au 5 ans).
Cinquante ans après l’introduction au Québec du droit de la copropriété divise, la loi 28 révise de manière significative les principales dispositions pertinentes du Code civil du Québec. Cette réforme était attendue : elle satisfait les acheteurs en sécurisant leur achat, bien souvient le premier achat immobilier de leur vie.
Que vous soyez promoteur, acheteur ou futur acheteur, copropriétaire, administrateur d’un syndicat de copropriété ou son gestionnaire, nous pourrons vous conseiller à tout moment et vous rencontrer pour discuter des dossiers de votre copropriété.
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