Application du projet de loi 16 : f.a.q. du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) a mis en ligne une foire aux questions clarifiant l’application de plusieurs dispositions du projet de loi 16 entré en vigueur le 10 janvier 2020.

Notamment, le guide précise l’application de l’article 1791.1 du Code civil du Québec, qui se lit:

1791.1.  Malgré toute convention contraire, tout acompte versé à un constructeur ou à un promoteur en vue de l’achat d’une fraction de copropriété divise doit être protégé entièrement par un ou plusieurs des moyens suivants: un plan de garantie, une assurance, un cautionnement ou un dépôt dans un compte en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel déterminé par règlement du gouvernement.

L’acompte peut également être protégé par un autre moyen prévu par règlement du gouvernement.

L’acompte est remis à celui qui l’a versé si la fraction de copropriété n’est pas délivrée à la date convenue

Afin de répondre à une certaine incertitude entourant les dépôts d’acompte, le guide indique que l’article 1791.1 C.c.Q. ne s'applique qu'aux dépôts prélevés sur les contrats préliminaires d’achat d’unités privatives signés après le 10 janvier 2020. La foire aux questions vient également rappeler que les exigences faites au syndicat de copropriété de mener une étude de son fonds de prévoyance et d’obtenir un carnet d’entretien de l’immeuble commenceront 3 années après l’entrée en vigueur du règlement du gouvernement du Québec en la matière, soit en 2024 si ce règlement est adopté tel que prévu en 2021.

Une dizaine d’autres questions sont ainsi répondues dans ce document.

Vous trouverez un rappel des principales dispositions du projet de loi 16 dans nos trois articles précédents sur le sujet :

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CopropriétéGilles G. Krief