Vices cachés après l’achat d’un immeuble : quoi faire au juste ?
Les vices cachés d'une propriété peuvent poser un problème important à l'acheteur. Au Québec, le recours de l'acheteur dans une telle situation dépend de la nature et de l'étendue du vice, ainsi que des termes de l'acte de vente de l'immeuble.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché fait référence à un problème avec une propriété qui n'est pas visible ou facilement perceptible et qui affecte la valeur de la propriété ou la rend dangereuse ou insalubre pour y vivre. Les vices cachés peuvent inclure des problèmes avec la structure du bâtiment, la plomberie, les systèmes électriques, ou d'autres composants essentiels. Ces défauts ne sont souvent découverts qu'après l'achat de la propriété, entraînant des réparations ou des rénovations coûteuses pour l'acheteur.
Responsabilités du vendeur
En vertu du Code civil du Québec, le vendeur d'une propriété a l'obligation légale de divulguer à l'acheteur tout défaut ou problème connu de la propriété. Le vendeur doit également fournir une garantie des vices cachés, que l'acheteur la demande ou non. Cette garantie s'applique pendant une certaine période de temps à compter de la date de livraison du bien, période pendant laquelle l'acheteur peut intenter une action en justice contre le vendeur si les vices sont découverts.
Options disponibles pour l'acheteur
Si le vendeur a connaissance des vices cachés du bien et omet de les divulguer, l'acheteur peut avoir plusieurs options qui s'offrent à lui. Certains des recours les plus courants pour les acheteurs dans de telles situations comprennent :
Résiliation de l'acte de vente : L'acheteur peut choisir de résoudre le compromis de vente et de se faire restituer son acompte si le vice caché affecte la valeur du bien ou le rend dangereux ou insalubre à habiter.
Dommages et intérêts : L'acheteur peut également choisir de poursuivre le vendeur en dommages et intérêts si le vice caché n'a pas été révélé. Dans de tels cas, l'acheteur peut avoir droit à une indemnisation pour le coût des réparations ou la diminution de la valeur de la propriété.
Demande de réparations : dans certains cas, l'acheteur peut choisir de demander au vendeur d'effectuer les réparations nécessaires sur la propriété. Si le vendeur refuse, l'acheteur peut avoir le droit de faire effectuer les réparations et de déduire le coût du prix d'achat.
Il est important de noter que pour exercer ces options, l'acheteur doit aviser par écrit le vendeur dans un délai raisonnable de la découverte du vice caché, comme le prévoit l'article 1739 du Code civil du Québec. Cet avis doit préciser la nature du défaut et les remèdes recherchés par l'acheteur. Dans tous les cas, l'acheteur bénéficie d'une présomption pour établir l'existence du vice lorsqu'il a fait affaire avec un vendeur professionnel (promoteur, constructeur).
En conclusion, les acheteurs doivent faire preuve de prudence lors de l'achat d'une propriété et inspecter soigneusement la propriété avant de faire un achat. Ils devraient également envisager d'obtenir une inspection professionnelle pour identifier tout vice caché potentiel. Si un vice caché est découvert, il est important de comprendre les options disponibles et de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses droits et intérêts.
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