Adopté le 5 novembre 2019, le projet de loi 36 modifie la Loi sur les compagnies s’appliquant aux OSBL. Cette modification permet dorénavant la prise de décision et le vote à distance en utilisant des moyens technologiques appropriés.
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Adopté le 5 novembre 2019, le projet de loi 36 modifie la Loi sur les compagnies s’appliquant aux OSBL. Cette modification permet dorénavant la prise de décision et le vote à distance en utilisant des moyens technologiques appropriés.
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