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Le 21 juillet 2021, un projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire a été publié à la Gazette officielle du Québec. Plusieurs modifications aux baux des différents types de logement y sont indiquées.
Lire la suiteLe 5 décembre 2019, le projet de loi 16 était adopté par l’Assemblée nationale. Des nombreuses modifications sont apportées aux règles de fonctionnement de la Régie du logement, devenu le Tribunal administratif du logement et encadrant dorénavant les demandes avec des règles nouvelles.
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